Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour :
1. Informations légales
La société SAS Falko, au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 980552319, dont le siège social est situé 215A rue Lambert, 97450 Saint-Louis, La Réunion, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR49980552319, exploite le service en ligne Flowdify.
Flowdify met à disposition un logiciel SaaS permettant de gérer ses stocks et tarifs pour les produits des sites internet basés sur WooCommerce.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions applicables à tout abonnement au service Flowdify proposé sur le site https://flowdify.fr.
L’utilisation du service implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Description du service
L’accès au service Flowdify se fait via une interface en ligne sécurisée par login et mot de passe.
Deux formules principales sont proposées :
- Formule Starter : fonctionnalités essentielles (voir détails sur la page https://flowdify.fr/tarifs)
- Formule Business : fonctionnalités avancées (voir détails sur la page https://flowdify.fr/tarifs)
Flowdify se réserve le droit de faire évoluer ses offres, ses fonctionnalités et ses tarifs.
4. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page https://flowdify.fr/tarifs.
- Formule Starter : prix affiché HT par mois (TVA 8,5 % en sus).
- Formule annuelle : 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel.
- Formule Business : tarif en cours de fixation (voir page des tarifs).
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Révision des prix
Flowdify se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les clients déjà abonnés conserveront leur tarif en cours jusqu’au terme de leur abonnement.
5. Durée et résiliation
- Formule mensuelle : l’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et est reconductible tacitement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son interface. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Formule annuelle : l’abonnement est conclu pour une durée d’un an. La résiliation n’est possible qu’à l’échéance. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de l’application non résolu par Flowdify malgré une réclamation du client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique :
- Carte bancaire via notre prestataire Stripe.
- Prélèvement SEPA (sous réserve de validation du mandat).
La facturation a lieu à la date de souscription, puis automatiquement chaque mois (ou chaque année pour les abonnements annuels).
Impayés
En cas d’échec de prélèvement, l’accès au service est suspendu jusqu’au règlement.
Des impayés répétés peuvent entraîner la suspension définitive du compte. Le client perd alors le bénéfice des éventuels tarifs préférentiels dont il bénéficiait.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Si le client utilise le service avant la fin de ce délai, il reconnaît que l’exécution du service a commencé et reste redevable des sommes dues pour la période utilisée.
8. Responsabilité
Flowdify met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la sécurité de son service.
Cependant, la société ne saurait être tenue responsable en cas de :
- indisponibilité temporaire liée à la maintenance ou à une mise à jour,
- panne ou ralentissement liés à des serveurs tiers,
- force majeure ou événements échappant à son contrôle.
Flowdify ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Flowdify, son code source, son design et l’ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SAS Falko.
Le client s’interdit :
- toute reproduction, diffusion ou revente du service,
- toute tentative d’ingénierie inverse ou de copie,
- tout usage détourné non conforme aux présentes CGV.
10. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du service, Flowdify collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations détaillées relatives au traitement des données sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de SAS Falko, sauf dispositions légales contraires.
12. Acceptation des CGV
En validant son abonnement, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.